Journal officiel · Décret
Décret n°72-356 du 3 mai 1972 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1972
Publié le5 mai 1972
PublicationJORF du 5 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000329332
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-893 du 28 août 1963 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-893 du 28 août 1963 - art. 3 (M) · modification