Journal officiel · Décret

Décret n°81-850 du 8 septembre 1981 MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE :39,55 FRS A COMPTER DU 01-07-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 septembre 1981
Publié le13 septembre 1981
PublicationJORF du 13 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000329353
RéférenceDécret n°81-850 du 8 septembre 1981 MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE :39,55 FRS A COMPTER DU 01-07-1981, JO du 13 septembre 1981Légifrance →

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