Journal officiel · Décret
Décret n°69-366 du 11 avril 1969 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1969
NatureDécret
Signé le11 avril 1969
Publié le24 avril 1969
PublicationJORF du 24 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000329375
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 7 textes
Décret n°69-366 du 11 avril 1969 · creation
Décret n°74-156 du 21 février 1974 · application
Décret n°74-156 du 21 février 1974 · modifie
Décret2000-338 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R242-6 (Ab)
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