Journal officiel · Décret

Décret n°69-402 du 25 avril 1969 PORTANT RAP RELATIF A L'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ART. 13 DE LA LOI 63778 DU 31 JUILLET 1963 CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN ALGERIE PAR SUITE DES EVENEMENTS SURVENUS SUR CE TERRITOIRE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1954 ET JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 DE CERTAINES PERSONNES NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE PROMULGATION DE CE TEXTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 avril 1969

Publié le29 avril 1969

PublicationJORF du 29 avril 1969

IdentifiantJORFTEXT000000329380

Référence

Décret n°69-402 du 25 avril 1969 PORTANT RAP RELATIF A L'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ART. 13 DE LA LOI 63778 DU 31 JUILLET 1963 CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN ALGERIE PAR SUITE DES EVENEMENTS SURVENUS SUR CE TERRITOIRE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1954 ET JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 DE CERTAINES PERSONNES NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE PROMULGATION DE CE TEXTE, JO du 29 avril 1969

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · application

Cité par 2 textes

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-2 (V) · concordance