Journal officiel · Décret

Décret n°69-408 du 25 avril 1969 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66400 DU 18 JUIN 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 avril 1969

Publié le3 mai 1969

PublicationJORF du 3 mai 1969

IdentifiantJORFTEXT000000329383

RéférenceDécret n°69-408 du 25 avril 1969 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66400 DU 18 JUIN 1966, JO du 3 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-400 du 18 juin 1966 · application

Cité par 2 textes

DECRET96-252 · abroge

Décret n°96-252 du 27 mars 1996 - art. 13 (Ab)