Journal officiel · Décret

Décret n°66-139 du 7 mars 1966 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1966
Publié le12 mars 1966
PublicationJORF du 12 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329409
RéférenceDécret n°66-139 du 7 mars 1966 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 12 mars 1966Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).