Journal officiel · Décret

Décret n°66-168 du 22 mars 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPREND DIX CHAMBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1966

Publié le26 mars 1966

PublicationJORF du 26 mars 1966

IdentifiantJORFTEXT000000329417

RéférenceDécret n°66-168 du 22 mars 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPREND DIX CHAMBRES, JO du 26 mars 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°72-117 du 8 février 1972 · modifie