Journal officiel · Décret
Décret n°72-117 du 8 février 1972 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE CANNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1972
Publié le15 février 1972
PublicationJORF du 15 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000696170
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°66-168 du 22 mars 1966 · modifie
Décret n°66-927 du 14 décembre 1966 · modifie
Loi n°71-1020 du 23 décembre 1971 · application