Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 5 octobre 1993 93-631 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le5 octobre 1993

Publié le16 octobre 1993

PublicationJORF du 16 octobre 1993

NORCSAX9301631S

IdentifiantJORFTEXT000000329464

Référence

Décision Européenne du 5 octobre 1993 93-631 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE, JO du 16 octobre 1993, NOR CSAX9301631S

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

Décision n°92-224 du 31 mars 1992 · modifie