Journal officiel · Décision

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le31 mars 1992

Publié le3 avril 1992

PublicationJORF n°80 du 3 avril 1992

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAX9201224S

IdentifiantJORFTEXT000000721923

Référence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du    Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue    de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067    du 30 septembre 1986 modifiée, JO du 3 avril 1992, NOR CSAX9201224S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés; Après en avoir délibéré,

Article (sans numéro) JORFARTI000002351485

Décide:

Article (sans numéro) JORFARTI000001958657

Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151855

Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter de sa publication. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378318

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

Décret n°92-320 du 31 mars 1992 · application

Cité par 6 textes

DECISION · modifie

Décision Européenne du 26 mars 1993 · modifie

Décision Européenne du 5 octobre 1993 · modifie

DECISION · modifie