Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;
Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Vu les nouvelles fonctions auxquelles M. Mousset (Paul) a été appelé au sein des services de Télédiffusion de France le 1er août 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe I à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe I fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
Art. 3. - L'agent dont le nom figure à l'annexe II à la présente décision reçoit une habilitation nationale. Son nom est ajouté au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radié du II de l'annexe à cette même décision.
Art. 4. - L'agent dont le nom figure à l'annexe III à la présente décision n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Son nom est radié du I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
HABILITATION NATIONALE
Tribunal de grande instance de Paris
Clet (Roland), technicien. Bauer (François), technicien. Huc (Alain), technicien. Voltat (Alain), technicien.
A N N E X E I I
AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDUE
AU NIVEAU NATIONAL
Tribunal de grande instance de Paris
Destruhaut (Yves), technicien.
A N N E X E I I I
AGENT DONT L'HABILITATION EST RETIREE
Tribunal de grande instance de Paris
Mousset (Paul).
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, H. BOURGES