Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés

Article (sans numéro) JORFARTI000001318622

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002350891

Art. 1er. - Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite,

parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184766

Art. 2. - Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

La formule du serment est la suivante: <<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001898166

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.