Article 1 JORFARTI000034265716
M. Michel VERNOUILLET est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2017-146 du 15 mars 2017 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 mars 2017
Publié le24 mars 2017
PublicationJORF n°0071 du 24 mars 2017
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1708852S
IdentifiantJORFTEXT000034265713
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 9 décembre 2016 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000034265717
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.
Article 3 JORFARTI000034265718
La présente décision sera notifiée à M. Michel VERNOUILLET et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck