Article 1 JORFARTI000037460800
M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2018-683 du 26 septembre 2018 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le26 septembre 2018
Publié le4 octobre 2018
PublicationJORF n°0229 du 4 octobre 2018
NORCSAC1826774S
IdentifiantJORFTEXT000037460797
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 4 juin 2018 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000037460801
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Luc TOURBEZ au Conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 26 septembre 2018.
Article 3 JORFARTI000037460802
La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck