Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1 JORFARTI000045743141

Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 2013 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 2 JORFARTI000045743144

L'article 1er du même décret est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Les sanctions mentionnées », sont insérés les mots : « au IV de l'article 20-7 et » ;

2° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 ».

Article 3 JORFARTI000045743147

Après l'article 1er du même décret, avant l'intitulé « Chapitre 1er : Instruction », sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 1-1.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

« Art. 1-2.-Le rapporteur peut donner délégation aux adjoints qui l'assistent pour signer tous actes relevant de sa compétence. Chaque délégation est nominative et publiée au Journal officiel de la République française. « Le rapporteur peut également désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et lors de la séance prévue au 6° du même article. »

Article 4 JORFARTI000045743150

Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :

« Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi. »

Article 5 JORFARTI000045743153

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, il adresse copie de sa décision au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Article 6 JORFARTI000045743157

Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue. »

Article 7 JORFARTI000045743159

A la première phrase du I de l'article 10 du même décret, les mots : « devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue au 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue au 6° de l'article 42-7 de la de la loi du 30 septembre 1986 susvisée devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi ».

Article 8 JORFARTI000045743163

A la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 11 du même décret, au premier alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 9 JORFARTI000045743165

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au rapporteur », sont ajoutés les mots : « ou à l'adjoint du rapporteur désigné par ce dernier pour présenter le rapport » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».

Article 10 JORFARTI000045743170

A l'article 15 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 11 JORFARTI000045743172

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « A l'issue du délibéré, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences. » ;

2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité ou la formation du collège ».

Article 12 JORFARTI000045743176

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 13 JORFARTI000045743178

A la première phrase du premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».

Article 14 JORFARTI000045743181

L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 19.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Article 15 JORFARTI000045743187

Au 3° de l'article R. 211-32 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 16 JORFARTI000045743190

Le code de justice administrativeest ainsi modifié :

I.-Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; »

2° Le onzième alinéa, devenu le douzième alinéa, est supprimé.

II.-Au 2° de l'article R. 311-2 du même code, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 17 JORFARTI000045743197

Le code des postes et des communications électroniquesest ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article R. 11-1 est ainsi rédigée :

« Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine. » ;

2° Au 18° de l'article R. 20-44-11, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Au treizième alinéa de l'article R. 20-44-12, au 3° du I de l'article R. 20-44-28-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-44-30, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

4° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 20-44-13, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 18 JORFARTI000045743207

L'article R. 331-18 du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots « ou l'un de ses adjoints » sont supprimés ;

2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Après le IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication. »

Article 19 JORFARTI000045743214

Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I et au III de l'article 8, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au II de l'article 8, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° A la première phrase du IV de l'article 8, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

4° A la seconde phrase du IV de l'article 8, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

5° Au I de l'article 19, les mots : « du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Article 20 JORFARTI000045743229

Au 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel institué par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique instituée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ».

Article 21 JORFARTI000045743234

A l'article 10 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 22 JORFARTI000045743237

Au 14° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 23 JORFARTI000045743240

Le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du décret et à l'article 1er, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° A la deuxième phrase de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° A l'article 3, les mots : « (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».

Article 24 JORFARTI000045743248

Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, à la première phrase du 2° du V de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° A l'article 34, les mots : « du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Article 25 JORFARTI000045743259

Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du décret, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 26 JORFARTI000045743265

Au 6° de l'article 2 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 27 JORFARTI000045743268

A la première phrase de l'article 8 du décret n° 97-520 du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 28 JORFARTI000045743271

A l'article 9 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 29 JORFARTI000045743274

Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 4, aux articles 6 et 9, à la première phrase de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Aux articles 2,5 et 7 et à la deuxième phrase de l'article 12, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

4° L'article 18 est ainsi rédigé :

« Art. 18.-Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Article 30 JORFARTI000045743290

Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° Au septième alinéa de l'article 15, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». 3° L'article 25 est ainsi rédigé :

« Art. 25.-Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Article 31 JORFARTI000045743300

Le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 32 JORFARTI000045743307

Au j de l'article 1er du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « Du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 33 JORFARTI000045743310

Le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], » ;

2° Aux treizième, quatorzième et quinzième lignes du tableau de l'annexe 1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° A la seizième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 34 JORFARTI000045743319

Le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » ;

2° A l'intitulé du deuxième tableau de l'annexe 1, les mots : « 2° Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du deuxième tableau de l'annexe 1, après la référence : « 30-1 », est insérée la référence : «, 30-1-1 ».

Article 35 JORFARTI000045743328

Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au III de l'article 11 du, les mots : « et les articles 9-1,14,26-1 et 30 du décret du 27 avril 2010 susvisé » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Article 36 JORFARTI000045743335

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.