Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, services de radio diffusés par voie hertzienne édités par des associations et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Objet : modification du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour majorer la subvention d'exploitation, lorsqu'un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+), et modifier la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis n° 2023-01 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et en mode numérique, la subvention d'exploitation est majorée d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « onze » sont remplacées par le mot : « huit » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : «, de l'intégration » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « et au 4° » sont supprimés.
A l'article 25 du décret du 25 août 2006 susvisé, les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.