Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Publics concernés : commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, services de radio diffusés par voie hertzienne édités par des associations et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Objet : modification du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour majorer la subvention d'exploitation, lorsqu'un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+), et modifier la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis n° 2023-01 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,