1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-108 du 16 février 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-108 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193731
Texte parentLEGITEXT000047193718
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