Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-108 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193727
Texte parentLEGITEXT000047193718
Référencearticle 3 du décret n°2023-108 du 16 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du décret du 25 août 2006 susvisé, les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 25
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