1. La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.
Décret n°2023-108 du 16 février 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-108 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193729
Texte parentLEGITEXT000047193718
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