Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-108 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193733
Texte parentLEGITEXT000047193718
Référencearticle 1 du décret n°2023-108 du 16 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et en mode numérique, la subvention d'exploitation est majorée d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 5
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