Article 1 JORFARTI000031463329
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2015
NatureDécret
Signé le10 novembre 2015
Publié le11 novembre 2015
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPM1520506D
IdentifiantJORFTEXT000031463326
Publics concernés : tous publics. Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015. Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures d'autorités publiques indépendantes pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation. Le décret précise en outre la liste des procédures relevant des autorités publiques indépendantes pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 8 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031463331
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Article 3 JORFARTI000031463334
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er et au second alinéa de l'article 2 qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 4 JORFARTI000031463335
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Article 5 JORFARTI000031463337
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000031463340
ANNEXES ANNEXE I 1° Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille | Article R. 532-5 du code monétaire et financier (CMF) | 3 mois |
Approbation des modifications portant sur le programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille | Article R. 532-6 du CMF | - |
Agrément d'une société de gestion de portefeuille | Article R. 532-12 du CMF | 3 mois prolongeable pour au plus 3 mois |
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française | Article 421-2 du règlement général de l'AMF (RG/AMF) | 20 jours ouvrables |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil du dossier de demande d'autorisation de commercialisation d'un OPCVM de droit français se proposant de commercialiser ses parts ou actions dans cet Etat membre | Article 411-137 du RG/AMF | 10 jours ouvrables |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la demande de commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française | Article L. 214-24-2 du CMF Article 421-14 du RG/AMF Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application de l'article 421-14 du RG/AMF | 20 jours ouvrables |
Enregistrement d'un document de référence | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-13 du RG/AMF | - |
Notification du visa sur un prospectus | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-21 du RG/AMF | 10 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, pouvant être ramené à 5 jours lorsqu'il existe un document de référence |
Notification du visa sur un prospectus en cas de première offre au public ou première admission | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Articles 212-22 et 425-10 du RG/AMF | 20 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, sauf pour les organismes de titrisation pour lesquels le délai peut être réduit à 5 jours de négociation dans les conditions de l'article 425-10 du RG/AMF |
Notification du visa sur la note complémentaire au prospectus | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-25 du RG/AMF | 7 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant |
Enregistrement du « document E » (équivalent prospectus) | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-34 du RG/AMF | - |
Désignation du contrôleur légal des comptes | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-37 du RG/AMF | - |
Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 | Article 212-39 du RG/AMF | 3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus |
Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité | Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-9 et 231-12 du RG/AMF | 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) |
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition | Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/AMF | 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) |
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse) | Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/AMF | - |
Visa du projet de note en réponse | Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Article 231-26-III du RG/AMF | 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse |
Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit | Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Article 232-7 du RG/AMF | Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse |
Conformité du projet de retrait obligatoire | Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF Article 237-16 du RG/AMF | - |
Modification des dirigeants de l'entreprise de marché | Article L. 421-7 du CMF Article 511-15 du RG/AMF | 1 mois |
Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation | Article L. 424-1 du CMF Article 521-6 du RG/AMF Directive MIF I 2004/39/CE, articles 5, 6, 7, 8 et 9 | 3 mois |
Habilitation en tant que dépositaire central | Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF Article 550-2 du RG/AMF Règlement UE 909/2014, articles 16, 17, 18 et 19 | 3 mois |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 | Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF | 3 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement | Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF | 2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services |
Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement | Articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du CMF | 2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services |
2° Conseil supérieur de l'audiovisuel
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication | ||
Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées | Articles 28 et 42-3 | |
Droit de réplique au Gouvernement | Article 54 | |
Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle | Article 55 | |
Autorisation d'occupation du domaine public hertzien | Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 | |
3° Agence française de lutte contre le dopage
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport | Article L. 232-2 du code du sport | 30 jours |
Annexe
Annexe II JORFARTI000031463347
ANNEXE II 1° Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément | Article R. 532-13 du code monétaire et financier (CMF) | 1 mois (l'AMF peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois) |
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation) d'une société de gestion de portefeuille | Articles 312-13 et 317-12 du règlement général de l'AMF (RG/AMF) | 60 jours ouvrables, avec possibilité de suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE |
Agrément de constitution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Articles 411-6, 411-10 et 411-85-1 du RG/AMF | 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois). Ce délai est ramené à 8 jours ouvrés lorsque l'OPCVM qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF et à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier. |
Agrément de mutation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Articles 411-16 et 411-85-1 du RG/AMF | 8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier. |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Articles 411-52 et 422-98 du RG/AMF | 20 jours ouvrables |
Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du RG/AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du RG/AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF) | Articles 422-7, 422-11, 422-94 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105) | 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois). Ce délai : - est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le fonds d'investissement à vocation générale qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF ou lorsqu'il réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du CMF ; - et porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier. |
Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) | Articles 422-17 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105) | 8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) | Article 422-98 du RG/AMF | 20 jours ouvrables |
Agrément de constitution de FCPR dit dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, de leurs compartiments | Article 422-120-2 du RG/AMF | 8 jours ouvrés |
Agrément de mutation de fonds de capital investissement ou de compartiments d'un fonds de capital investissement | Article 422-120-6 du RG/AMF | 8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement | Article 422-120-6 du RG/AMF | 20 jours ouvrables |
Agrément de mutation d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF) | Article 422-139 du RG/AMF | 8 jours ouvrés |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF) | Article 422-139 du RG/AMF | 20 jours ouvrables |
Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments | Article 422-250 du RG/AMF | 8 jours ouvrés |
Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments | Article 423-1 du RG/AMF | 8 jours ouvrés |
Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale | Articles 424-2 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105 applicable par renvoi de l'article 424-1) | 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément). Ce délai : - est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le FIA qui sollicite l'agrément est analogue à un FIA déjà agréé par l'AMF ; - et est porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier. |
Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus | Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-21 du RG/AMF Article 5 de l' instruction de l'AMF n° 2005-11 du13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé | 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande |
Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés | Article L. 421-4 du CMF Article 511-14 du RG/AMF | 1 mois |
Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation | Article L. 440-2 du CMF Règlement (UE) n° 648/2012, article 25 Article 541-16 du RG/AMF | 1 mois |
Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central | Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF Article 550-3 du RG/AMF Règlement (UE) n° 909/2014, articles 16, 17, 18 et 19 | 1 mois |
Autorisation de participer à un système de règlement-livraison | Article L. 330-1 du CMF Article 560-1-1 du RG/AMF | 1 mois |
Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire | Article L. 330-1 du CMF Article 560-3 du RG/AMF | 1 mois |
Avis-cessation des activités du mandataire | Articles L. 421-3 et R. 421-1 du CMF | 1 mois |
Fait le 10 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
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