Journal officiel · Décret
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1987
NatureDécret
Signé le6 avril 1987
Publié le7 avril 1987
PublicationJORF du 7 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000882734
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 10813 textes
Décision Européenne du 8 avril 1987 · application
Décision Européenne du 26 octobre 1988 · application
Décision Européenne du 26 octobre 1988 · application
Aller plus loin
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