Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-253 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-997 du 6 novembre 2002 et la décision n° 98-260 du 21 avril 1998, reconduite par décision n° 2002-1004 du 6 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 18 avril 2007 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-253 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-997 du 6 novembre 2002 et la décision n° 98-260 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1004 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
La SA LV & Co est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La présente autorisation est incessible.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Châteauroux.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
Altitude du site : 154 mètres.
Altitude de l'antenne : 234 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 100°/160°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Azay-le-Rideau.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit La Rousselière, 37190 Cheille.
Altitude du site : 98 mètres.
Altitude de l'antenne : 138 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Chinon.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
Altitude du site : 100 mètres.
Altitude de l'antenne : 157 mètres.
Puissance (PAR max.) : 250 W.
Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Bressuire.
Fréquence : 107 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Altitude du site : 195 mètres.
Altitude de l'antenne : 215 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : MFM.
Secteur d'implantation : Thouars.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : TDF, Saint-Jacques-de-Thouars, 79100 Thouars.
Altitude du site : 105 mètres.
Altitude de l'antenne : 130 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon