Journal officiel · Décret

Décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1992

NatureDécret

Signé le23 septembre 1992

Publié le29 septembre 1992

PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORSANP9201783D

IdentifiantJORFTEXT000000178175

Référence

Décret  no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la    publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore, JO du 29 septembre 1992, NOR SANP9201783D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 10-IV;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000002357146

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002357147

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que:

Le mercredi entre 0 heure et 7 heures;

Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.

Article (sans numéro) JORFARTI000001576476

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY

Textes cités liens · DILA1

Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · application

Cité par 1059 textes

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)

Décret2003-462 · abroge

Décision n°2007-951 du 2 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-952 du 2 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-953 du 2 octobre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1008 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1009 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1010 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1011 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1012 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1013 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1014 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1015 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1016 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1017 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1018 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1019 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1020 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1021 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1022 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1023 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1024 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1026 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1027 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1028 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1029 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-985 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-986 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-987 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1047 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-970 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-971 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-972 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-973 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-974 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-975 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-976 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-977 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-978 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-979 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-980 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-981 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-982 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-983 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-984 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-992 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1000 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1001 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1002 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1003 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1004 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1005 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1006 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1007 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1031 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1032 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1033 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1034 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1035 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1036 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1037 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1038 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1039 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1040 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1041 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1042 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1043 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1044 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1045 du 6 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1054 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1055 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1056 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1057 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1058 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1059 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1060 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1061 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1062 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1063 du 27 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1064 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1065 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1066 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1067 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1068 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1069 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1070 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1071 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1072 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1073 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-993 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-994 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-995 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-996 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-997 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-998 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-999 du 23 octobre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1093 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1095 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1074 du 16 octobre 2007, v. init.

Décision n°2007-1077 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1078 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1079 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1080 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1081 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1082 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1083 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1084 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1085 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1086 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1087 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1088 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1089 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1090 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1091 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1092 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1094 du 13 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1136 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1137 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1138 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1139 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1140 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1141 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1142 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1143 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1144 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1145 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1146 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1147 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1148 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1149 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1150 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1151 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1152 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1153 du 20 novembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1132 du 19 septembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1133 du 19 septembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1134 du 19 septembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1135 du 19 septembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1164 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1184 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1186 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n° 2007-1199 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1182 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1183 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1185 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1187 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1188 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1189 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1190 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1191 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1192 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1193 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1194 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1195 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1196 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1197 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1198 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1200 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n°2007-1201 du 18 décembre 2007, v. init.

Décision n° 2008-101 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-103 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-31 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-45 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-54 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-55 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-59 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008, v. init.

Décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →