Journal officiel · Décision

Décision n° 2007-992 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A13 et A14 intitulé 107,7 FM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le23 octobre 2007

Publié le19 décembre 2007

PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2007

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAX0701992S

IdentifiantJORFTEXT000017718550

Référence

Décision n° 2007-992 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A13 et A14 intitulé 107,7 FM, JO du 19 décembre 2007, NOR CSAX0701992S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-432 du 27 mai 1998 reconduite par la décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 107,7 FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mai 2007 publié au Journal officiel du 2 octobre 2007 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SONORA conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée suvisée ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000017718564

L'autorisation accordée par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A13 et A14 dénommé 107,7 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2008 au 26 mai 2013.

Article 2 JORFARTI000017718566

La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000017718567

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :

― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;

― date de mise en service.

Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :

― diagramme de rayonnement mesuré ;

― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.

2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000017718568

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 5 JORFARTI000017718569

La présente décision sera notifiée à la SARL SONORA et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000017718571

A N N E X E LA SARL SONORA EST AUTORISÉE À UTILISER LA FRÉQUENCE 107,7 MHZ SUR LES SITES D'ÉMISSION FIGURANT DANS LES TABLEAUX CI-DESSOUS

AUTOROUTE	AGGLOMÉRATION	ADRESSE	DÉPARTEMENT	LONGITUDE	LATITUDE	ALTITUDE au sol (m)	HAUTEUR de l'antenne (m/sol)	PAR (W)
A13	Angerville.	PS CD 45.	14	000W0045	49N1445	40	12	200
A13	Basseneville.	PS CD 224.	14	000W0900	49N1237	10	12	200
A13	Beaumont-en-Auge 1.	PS CD 280.	14	000E0830	49N1547	120	12	200
A13	Beaumont-en-Auge 2.	Aire de repos.	14	000E0520	49N1526	135	50	200
A13	Cricqueville-en-Auge.	Péage.	14	000W0500	49N1345	7	12	200
A13	Pont-l'Evêque.	Echangeur site SAPN.	14	000E1156	49N1730	13	12	200
A13	Troarn.	Site SAPN.	14	000W1130	49N1111	35	30	200
A13	Beuzeville.	Aire de service.	27	000E1924	49N1922	125	12	200
A13	Bouquelon.	PS CD 100.	27	000E3107	49N2333	114	12	200
A13	Bourg-Achard.	Péage.	27	000E4901	49N2158	139	30	200
A13	Bourneville.	Echangeur.	27	000E3724	49N2244	130	12	200
A13	Chamrenard.	AR de Beauchêne.	27	001E2045	49N0616	136	55	200
A13	Fort-Moville.	Talus PK 164.	27	000E2438	49N2002	121	12	200
A13	Heudebouville.	Echangeur et péage.	27	001E1357	49N1129	141	12	200
A13	Les Quaizes.	PS CV 70.	27	001E1608	49N0934	145	12	200
A13	Mercey.	PS CD 75.	27	001E2340	49N0443	144	12	200
A13	Rougemontiers.	PS CD 144.	27	000E4319	49N2208	136	12	200
A13	Saint-André-d'Hébertot	PS CD 140.	27	000E1816	49N1844	142	12	200
A13	Saint-Ouen-de-Thouberville.	Talus PK 126.	27	000E5307	49N2118	130	12	200
A13	Saint-Pierre-du-Vauvray.	PS CV 59.	27	001E1240	49N1337	115	12	200
A13	Tostes.	Aire de repos de bord.	27	001E0821	49N1610	132	30	200
A13	Rouen.	TDF.	76	001E0100	49N2032	130	50	200
A13	Bouafle.	Echangeur.	78	001E5430	48N5818	41	12	200
A13	Buchelay.	Gare de péage.	78	001E4047	48N5906	53	12	200
A13	Chaufour-lès-Bonnières.	PS CD 52.	78	001E2905	49N0137	153	12	200
A13	Epone.	Aire de repos.	78	001E5007	48N5752	30	12	200
A13	Guerville.	Aire de repos.	78	001E4445	48N5808	70	12	200
A13	La Villeneuve-en-Chevrie.	Aire de repos.	78	001E3300	49N0123	126	12	200
A13	Morainvilliers.	Aire de service.	78	001E5712	48N5626	104	30	200
A13	Orgeval.	District DDE.	78	002E0012	48N5527	80	12	200
A13	Pont de Rolleboise.	PS de la Villeneuve.	78	001E3556	49N0037	113	12	200

AUTOROUTE	TUNNELS (*)
A14	Maurice Berteaux.
A14	Général Leclerc.
A14	Vignes Blanches.
A14	RD 311 ― route de Saint-Germain.
A14	Saint-Germain.
A14	La courverture de Saint-Germain.
A14	RD 30.
A14	Les Migneaux.
(*) Les contraintes sont définies par la décision n° 98-215 du 31 mars 1998, publiée au Journal officiel du 28 avril 1998.

Fait à Paris, le 23 octobre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

Textes cités liens · DILA10

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (V)

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 (V)

Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 (V)

Décision n°90-829 du 7 décembre 1990, v. init.

Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 (Ab)

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 (V)

Décision n°98-432 du 27 mai 1998, v. init.

Décision n°2002-1015 du 19 novembre 2002, v. init.

JORF n°228 du 2 octobre 2007

délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mai 2007