Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision n° 98-432 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SONORA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audio-visuel en date du 25 juin 2002, publié au Journal officiel du 2 août 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la SARL SONORA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Autoroute FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2003.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente autorisation est incessible.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
SAPN - A 13 : diffusion entre Paris et Rouen
SAPN - A 13 : diffusion entre Rouen et Caen
SAPN - A 14 : diffusion entre Carrières et Poissy
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, D. Baudis