Article 1 JORFARTI000038475869
Mme Irène MVONDO ZE est habilitée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2019-195 du 9 mai 2019 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le9 mai 2019
Publié le16 mai 2019
PublicationJORF n°0113 du 16 mai 2019
NORCSAC1914033S
IdentifiantJORFTEXT000038475866
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 20 mars 2019 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000038475870
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de Mme Irène MVONDO ZE au Conseil, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 9 mai 2019.
Article 3 JORFARTI000038475871
La présente décision sera notifiée à Mme Irène MVONDO ZE et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre