Article 1 JORFARTI000028890600
M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2014-143 du 23 avril 2014 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 avril 2014
Publié le3 mai 2014
PublicationJORF n°0103 du 3 mai 2014
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1409801S
IdentifiantJORFTEXT000028890597
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 3 mars 2014 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000028890602
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.
Article 3 JORFARTI000028890603
La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck