Article 1 JORFARTI000021156650
M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2009-588 du 29 septembre 2009 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 septembre 2009
Publié le15 octobre 2009
PublicationJORF n°0239 du 15 octobre 2009
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC0923245S
IdentifiantJORFTEXT000021156647
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 7 août 2009 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000021156652
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2012.
Article 3 JORFARTI000021156653
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques BONAVENTURE et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon