Article 1 JORFARTI000018998784
M. Luc Tourbez est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2008-436 du 27 mai 2008 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le27 mai 2008
Publié le17 juin 2008
PublicationJORF n°0140 du 17 juin 2008
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX0801436S
IdentifiantJORFTEXT000018998781
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 8 avril 2008 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000018998786
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 22 mars 2012.
Article 3 JORFARTI000018998787
La présente décision sera notifiée à M. Luc Tourbez et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon