Article 1 JORFARTI000031994998
M. Fabrice LAVOISIER est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2016-56 du 27 janvier 2016 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le27 janvier 2016
Publié le9 février 2016
PublicationJORF n°0033 du 9 février 2016
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1603214S
IdentifiantJORFTEXT000031994995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2015 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000031995000
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.
Article 3 JORFARTI000031995001
La présente décision sera notifiée à M. Fabrice LAVOISIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck