Article 1 JORFARTI000036186714
M. Sébastien FLATRESSE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2017-899 du 29 novembre 2017 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 novembre 2017
Publié le12 décembre 2017
PublicationJORF n°0289 du 12 décembre 2017
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1734384S
IdentifiantJORFTEXT000036186711
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 18 octobre 2017 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000036186715
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, et au maximum pour une durée de dix ans, à compter du 29 novembre 2017.
Article 3 JORFARTI000036186716
La présente décision sera notifiée à M. Sébastien FLATRESSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck