Article 1 JORFARTI000025687995
M. Hervé Serre est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2012-182 du 20 mars 2012 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le20 mars 2012
Publié le14 avril 2012
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 2012
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1210149S
IdentifiantJORFTEXT000025687992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 7 février 2012 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000025687997
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.
Article 3 JORFARTI000025687998
La présente décision sera notifiée à M. Hervé Serre et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon