Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 26 mars 1993 93-122 DU 16-03-1993 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le26 mars 1993

Publié le9 avril 1993

PublicationJORF n°84 du 9 avril 1993

NORSCAX9301122S

IdentifiantJORFTEXT000000340527

Référence

Décision Européenne du 26 mars 1993 93-122 DU 16-03-1993 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE, JO du 9 avril 1993, NOR SCAX9301122S

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

Décision n°92-224 du 31 mars 1992 · modifie