Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;
Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu les droits à la retraite que M. Menard (Michel) a fait valoir;
Vu les nouvelles fonctions auxquelles M. Denetre (Hervé) a été appelé au sein des services de Télédiffusion de France; Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des I et VI de l'annexe à la décision du 31 mars 1992 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
I. - Habilitation nationale
Tribunal de grande instance de Paris
Menard (Michel).
VI
Tribunal de grande instance de Lyon
Denetre (Hervé).
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET