Journal officiel · Décret
Décret n°66-231 du 14 avril 1966 MODIFICATION DES ART. 16,17,18 ET 19 DU DECRET 551366 DU 18-10-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1966
Publié le19 avril 1966
PublicationJORF du 19 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329568
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 16 (Ab) · modification