Journal officiel · Décret

Décret n°55-879 du 30 juin 1955 D'ALLEGEMENTS FISCAUX, EN FAVEUR DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE, AUX ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS OU CREATIONS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1955
Publié le2 juillet 1955
PublicationJORF du 2 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000329608
RéférenceDécret n°55-879 du 30 juin 1955 D'ALLEGEMENTS FISCAUX, EN FAVEUR DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE, AUX ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS OU CREATIONS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, JO du 2 juillet 1955Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 20 janvier 1956 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).