Journal officiel · Décret
Décret n°63-534 du 30 mai 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 29, 30 ET ABROGATION DES ARTICLES 26, 27 ET 35 DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D. DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1963
Publié le2 juin 1963
PublicationJORF du 2 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329619
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 14 (M) · modification
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 26 (Ab) · abrogation