Journal officiel · Décret

Décret n°63-535 du 30 mai 1963 PROROGEANT LES DELAIS FIXES PAR LES ART. 11 ET 15 DU DECRET 61868 DU 05-08-1961 (DEPOT DES STATUTS ET REGULARISATION DES STATUTS DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mai 1963
Publié le2 juin 1963
PublicationJORF du 2 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329620
RéférenceDécret n°63-535 du 30 mai 1963 PROROGEANT LES DELAIS FIXES PAR LES ART. 11 ET 15 DU DECRET 61868 DU 05-08-1961 (DEPOT DES STATUTS ET REGULARISATION DES STATUTS DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE), JO du 2 juin 1963Légifrance →

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Décret n°61-868 du 5 août 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).