Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 29 octobre 1990 S 47651-47652-47653-47654 CONCERNANT LE DECRET 82926 DU 29-10-1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le29 octobre 1990
Publié le5 juillet 1991
PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1991
NORSPSX9110164S
IdentifiantJORFTEXT000000329706
RéférenceArreteuro du 29 octobre 1990 S 47651-47652-47653-47654 CONCERNANT LE DECRET 82926 DU 29-10-1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT), JO du 5 juillet 1991, NOR SPSX9110164SFac-similé du JO du 5 juillet 1991 →

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Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 · modifie
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