Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 12 janvier 1977 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le12 janvier 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000329716
RéférenceDécision Européenne du 12 janvier 1977 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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