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Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 janvier 1977
Publié le21 janvier 1977
PublicationJORF du 21 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000333078
RéférenceLoi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, JO du 21 janvier 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°77-355 du 1 avril 1977 · application
Décision Européenne du 12 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).