Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-355 du 1 avril 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1), 2 (AL. 1) & 4
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le1er avril 1977
Publié le2 avril 1977
PublicationJORF du 2 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000521475
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°63-759 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 · application