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Loi n°63-759 du 30 juillet 1963 RELATIVE A LA COMPOSITION, A LA FORMATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juillet 1963
Publié le31 juillet 1963
PublicationJORF du 31 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000313014
RéférenceLoi n°63-759 du 30 juillet 1963 RELATIVE A LA COMPOSITION, A LA FORMATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, JO du 31 juillet 1963Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°68-916 du 24 octobre 1968 · modifie
Loi n°72-1224 du 29 décembre 1972 · modifie
Ordonnance n°77-355 du 1 avril 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).