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Loi n°72-1224 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 2, 6, 25 (AL. 1ER) ET 30 DE LA LOI 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET L'ART. 2 (AL. 1ER) DE LA LOI 63-759 DU 30 JUILLET 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509285
RéférenceLoi n°72-1224 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 2, 6, 25 (AL. 1ER) ET 30 DE LA LOI 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET L'ART. 2 (AL. 1ER) DE LA LOI 63-759 DU 30 JUILLET 1963, JO du 30 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°63-759 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°67-521 du 3 juillet 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).