Journal officiel · Décret

Décret n°55-99 du 18 janvier 1955 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU D. 51510 DU 05-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 janvier 1955

Publié le22 janvier 1955

PublicationJORF du 22 janvier 1955

IdentifiantJORFTEXT000000329771

RéférenceDécret n°55-99 du 18 janvier 1955 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU D. 51510 DU 05-05-1951, JO du 22 janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-510 du 5 mai 1951 · modifie