Journal officiel · Informations parlementaires

SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires
Signé le11 décembre 1987
Publié le10 janvier 1988
PublicationJORF du 10 janvier 1988
IdentifiantJORFTEXT000000329822
RéférenceSAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC., JO du 10 janvier 1988Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision Européenne n°87-232 du 7 janvier 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).