Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°87-232 du 7 janvier 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 87232 DC RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le7 janvier 1988
Publié le10 janvier 1988
PublicationJORF du 10 janvier 1988
NORCSCX8810029S
IdentifiantJORFTEXT000000696633
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 · modifie