Journal officiel · Decision cc

Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 (Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le20 juillet 1977
Publié le22 juillet 1977
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000329884
RéférenceDécision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 (Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République), JO du 22 juillet 1977Fac-similé du JO du 22 juillet 1977 →

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Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · modifie
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